Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - Article 30 | Legifrance

Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - Article 30

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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire

SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

Article 30

Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 174 (M)

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