Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. R141-3 (V)

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