Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - Article 2

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Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. R1413-24 (V)

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