Arrêté du 13 août 2010 - Article 23 | Legifrance

Arrêté du 13 août 2010 - Article 23

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Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A713-29

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