Arrêté du 13 août 2010 - Article 3 | Legifrance

Arrêté du 13 août 2010 - Article 3

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Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. A713-2 (V)

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