Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - Article 9

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Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce - art. R711-47-1 (V)
Crée Code de commerce - art. R711-47-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - art. R711-47-1 (V)

Crée: Code de commerce - art. R711-47-2 (V)

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