Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - Article 50 | Legifrance

Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - Article 50

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Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. R713-46 (V)

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