Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010 - Article 1
Chemin :
Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.
Liens relatifs à cet article
Cite:
article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation