LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - Article 54
Chemin :
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
- dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L311-3 (V)
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Cite:
dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural