Décret n°2010-859 du 23 juillet 2010 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2010-859 du 23 juillet 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - I bis : Déclaration de la redevance et des prél... (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GD (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - I bis : Déclaration de la redevance et des prél... (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GD (V)

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