LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - Article 15 | Legifrance

LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - Article 15

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LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
- CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.

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