LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - Article 14 | Legifrance

LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - Article 14

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LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
- CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

code des marchés publics
Code de commerce - art. L242-8
Crée Code de l'artisanat - art. 19 ter (V)

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Cite:

Code de commerce - art. L242-8
code des marchés publics

Crée: Code de l'artisanat - art. 19 ter (V)

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