LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - Article 2 | Legifrance

LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - Article 2

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LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 - art. unique. (V)
Modifie Code électoral - art. LO567-9 (V)

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