Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010 - Article 2

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Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. D15-6 (V)

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