LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 25 | Legifrance

LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 25

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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 222-14 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-48-1 (V)

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