LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 3 | Legifrance

LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 3

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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 373-2-6 (V)
Modifie Code civil - art. 375-7 (V)

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