LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 1 | Legifrance

LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 1

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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code civil - Titre : XIV : Des mesures de protection des vic... (VD)
Modifie Code civil - art. 220-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 257 (VD)
Crée Code civil - art. 515-10 (VD)
Crée Code civil - art. 515-11 (VD)
Crée Code civil - art. 515-12 (VD)
Crée Code civil - art. 515-13 (VD)
Crée Code civil - art. 515-9 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code civil - Titre : XIV : Des mesures de protection des vic... (VD)

Crée: Code civil - art. 515-10 (VD)

Crée: Code civil - art. 515-11 (VD)

Crée: Code civil - art. 515-12 (VD)

Crée: Code civil - art. 515-13 (VD)

Crée: Code civil - art. 515-9 (VD)

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