LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - Article 23 | Legifrance

LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - Article 23

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LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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