Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - Article 50 | Legifrance

Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - Article 50

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Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (V)

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