Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer