Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - Article 3
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Article 3
Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
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Tuesday, May 21, 2013