Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - Article 13 | Legifrance

Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - Article 13

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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)

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