Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - Article 98 | Legifrance

Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - Article 98

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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L287 (V)

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