Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - Article 1 | Legifrance

Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - Article 1

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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Article 1

Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.

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