Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - Article 7

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Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. R6113-2 (V)

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