Arrêté du 2 mars 2010 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 2 mars 2010 - Article 1

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Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Article 1

A partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à un montant annuel de 102 000 euros.

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Cite:

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (V)

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