Arrêté du 22 avril 2010 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 22 avril 2010 - Article 2

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Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Arrêté du 20 février 2009 - art. 4 (V)

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