Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - Article 3

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Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-2 (VD)

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