Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - Article 6

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Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R755-10 (V)

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