Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - Article 22

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Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
- SECTION 2 : CLASSEMENT DANS LE DEUXIEME GRADE

Article 22

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.

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Code du service national - art. L63 (M)

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Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - Article 22

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