Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - Article 22 | Legifrance

Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - Article 22

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Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la défense. - art. R1681-3 (V)

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