Décret n°2010-222 du 3 mars 2010 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2010-222 du 3 mars 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)

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