Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - Article 23

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Article 23

I.-modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1435-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1411-8
II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-3 (Ab)


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