Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - Article 16

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Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de justice administrative - art. R222-21 (V)

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