LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - Article 31 | Legifrance

LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - Article 31

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LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L29 (VD)

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