Arrêté du 4 janvier 2010 - Article 3
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Article 3
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.
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article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles