Arrêté du 22 janvier 2010 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 22 janvier 2010 - Article 2

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Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Article 2

L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale pour les communautés dont la liste figure en annexe 2.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (V)

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