Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 - Article 5
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Article 5
La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.