Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 - Article 7

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Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. R542-9 (V)

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