Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010 - Article 3

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Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D245-58 (V)

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