Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - Article 5

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Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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