LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - Article 3 | Legifrance

LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - Article 3

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LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 56-1 (V)

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