Arrêté du 30 décembre 2009 - Article 5
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Article 5
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :
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DÉSIGNATION |
PLAFOND (montant en euros) |
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Personne isolée. |
260,29 |
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Couple sans personne à charge. |
319,08 |
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Bénéficiaire isolé ou couple : |
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― ayant une personne à charge |
345,43 |
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― ayant deux personnes à charge |
357,39 |
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― ayant trois personnes à charge |
369,70 |
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― ayant quatre personnes à charge |
381,85 |
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― ayant cinq personnes à charge |
408,88 |
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― ayant six personnes à charge et plus. |
444,43 |