Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

Article 1

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer