Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. R312-4 (M)

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