Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'organisation judiciaire - art. R211-12 (V)

Crée: Code de l'organisation judiciaire - art. R211-13 (V)

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