Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-14 (V)

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