Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-30 (V)

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