Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (V)

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