Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-13-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-9 (V)